CGV
Conditions générales de vente (CGV) judocu AG
1. Domaine d’application
2. Partie contractante
3. Offre et conclusion du contrat
4. Contenu du contrat
5. Prix et frais d’expédition
6. Livraison
7. Droit de retour et d’annulation
8. Paiement
9. Réserve de propriété
10. Dispositions spéciales pour les programmes informatiques et la documentation numérique
11. Dispositions particulières relatives aux contrats de mise à jour de la documentation spécialisée judocu
12. Dispositions particulières relatives aux contrats d’abonnement des revues judocu
13. Responsabilité
14. Clauses accessoires
15. Clause de sauvegarde
16. Droit applicable et for juridique
17. Interprétation du présent document
- Domaine d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) règlent la conclusion, le contenu et la gestion des contrats de vente avec les clients privés et les entreprises (clients) qui sont définis sur la page web de la société judocu SA.
Par consommateur, on entend toute personne physique qui conclut un contrat de crédit à la consommation dans un but pouvant être considéré comme étranger à son activité commerciale ou professionnelle.
- Partie contractante
Le contrat de vente du client est établi par :
judocu SA
Wasterkingerweg 1
CH-8193 Eglisau
Suisse
Pour toutes questions ou réclamations, notre service après-vente est atteignable les jours ouvrables de 9h00 à 11h00 et de 14h00 à 16h00 au numéro de téléphone : +41 (0)43 422 40 04 ainsi que par courrier électronique : backoffice@judocu.ch.
- Offre et conclusion du contrat
La présentation des produits sur la page web est une invitation à l’établissement d’offres, elle n’a pas de valeur contractuelle. Le contrat prend naisssance par la commande du client (offre) et par notre acceptation de l’offre par judocu SA (accord). judocu SA se réserve le droit de ne pas accepter les commandes.
L’enregistrement d’un compte d’utilisateur exige un nom et une adresse email valables. L’indication du prénom et du nom de famille est nécessaire pour l’établissement d’offres. La création automatique des comptes électroniques n’est pas autorisée. Le client s’engage à traiter ses données d’accès (en particulier le mot de passe) conformément au contrat et à ne pas les rendre accessibles à des tiers sans le consentement écrit du co-contractant. Le client est responsable de la protection de ses données d’accès.
En cliquant sur le bouton « commande » dans la dernière étape du processus de commande, le client transmet une commande juridiquement contraignante des produits contenus dans le panier. En acceptant la commande, le client reconnaît implicitement que seules les présentes conditions générales de vente sont déterminantes.
Le contrat de vente est conclu si judocu SA accepte la commande du client par la livraison des produits. La confirmation de commande par e-mail après la réception de la commande du client ne vaut pas encore acceptation de l’offre contractuelle.
- Contenu du contrat
Le contenu du contrat est sauvegardé sur nos systèmes internes. Vous pouvez examiner les conditions générales de vente en tout temps sur cette page. Les données relatives à la commande vous sont envoyées par e-mail. Après la conclusion de la commande, le contenu du contrat n’est plus accessible sur Internet pour des raisons de sécurité.
- Prix et frais d’expédition
Tous les prix s’entendent en francs suisses, TVA comprise, à l’exclusion des frais d’expédition, de support exceptionnel (comme p. ex. une installation), ou d’autres taxes ou frais de douane.
Les frais d’expédition dépendent de la quantité des marchandises commandées ainsi que du mode d’expédition. Les frais d’expédition seront communiqués distinctement avant l’envoi de votre commande.
- Livraison
Les commandes des contenus numériques sont prêtes immédiatement après l’achat dans le compte personnel du client pour téléchargement et ce, jusqu’aux conditions de livraison du produit.
Les livraisons ont lieu dans le délai d’une semaine. Le client sera informé en cas de rupture de stock et des retards possibles qui pourraient en résulter.
Les prétentions à des dommags-intérêts dues à des livraisons tardives (en cas d’impossibilité objective et/ou subjective), etc. sont expressément exclues.
Les prix s’entendent au départ du siège social à Eglisau.
L’expédition du produit se fait par e-mail ou par voie postale et au risque du destinataire.
De possibles avaries lors du transport ou la perte sont à annoncer immédiatement au transporteur. Dans cette éventualité, le remplacement n’est effectué par nos soins qu’à titre exceptionnel.
L’acheteur doit examiner le produit et communiquer des erreurs de livraison, dégâts possibles ou la perte dans les 3 jours dès sa réception. La livraison est ensuite considérée comme acceptée (la garantie sur le produit demeure évidemment en vigueur sans restriction).
- Droit de retour et d’annulation
Un droit de retour existe seulement lors de livraisons erronées. Les défauts doivent être signalés dans les 10 jours. Les livraisons de remplacement sont gratuites.
En particulier, les commandes de logiciels et de contenus numériques, qui peuvent être téléchargés après l’achat directement sur le compte du client, ne peuvent être ni annulées, ni retournées. La carte de crédit sera débitée immédiatement après la commande. Il n’y a pas de droit de retour pour le contenu numérique.
- Paiement
Le paiement sera effectué au choix selon le mode disponible. Pour certains modes de paiement, il sera réclamé une majoration. Elle sera indiquée dans les conditions de paiement.
Si vous choisissez le mode de paiement par facture, judocu SA se réserve le droit de livrer le produit après encaissement.
Un droit à compensation n’est dû que si les prétentions du chlient ont été constatées par un jugement exécutoire, n’ont pas été contestées ou ont été reconnues par écrit par judocu SA.
Le client peut exercer un droit de rétention pour autant que vos revendications résultent du même rapport contractuel.
- Réserve de propriété
Jusqu’au paiement complet, le produit demeure la propriété de judocu SA.
- Dispositions spéciales pour les programmes informatiques et la documentation numérique
Nos programmes informatiques de même que la documentation numérique (eBooks, revues et documentation juridique) bénéficient des droits rattachés à la protection de la propriété intellectuelle. Par le paiement du prix d’achat, le client acquiert le droit non exclusif, non transférable et non licenciable d’utilisation personnelle du logiciel, de son contenu et de sa documentation sur un système informatique adéquat installé chez lui. Ce droit s’étend pendant une durée indéterminée et selon la portée de la licence convenue (version individuelle ou multiple). Le client reconnaît les droits rattachés à la propriété intellectuelle, en particulier les droits d’auteur des donneurs de licence et des tiers , telles que les maisons d’édition, portant sur les logiciles, leur contenu et leur documentation.
Le client est autorisé à télécharger les produits qu’une seule fois et les stocker exclusivement pour un usage personnel sur les propres appareils de son choix. De plus, il est interdit de modifier de quelque manière que ce soit le contenu ou la rédaction des téléchargements, ou d’utiliser des versions modifiées pour copier à des tiers ou de les mettre à la disposition du public, par le biais d’internet ou via d’autres réseaux, de les copier, de les imprimer, de les revendre à des fins commerciales qu’elles soient rémunérées ou non.
Dans la mesure du possible, judocu SA permettra au client d’effectuer d’autres téléchargements après le premier téléchargement complet (re-téléchargements). Cependant, il ne s’agit pas d’une droit absolu. En effet, judocu SA est en droit de modifier, suspendre ou supprimer l’option de téléchargement à tout moment, temporairement ou définitivement. En outre, judocu SA a le droit de supprimer des téléchargements individuels du compte client, s’il existe un motif valable, en particulier en cas de litige relatif à d’éventuelles violations. La possibilité de suppression ne s’applique pas aux téléchargements qui sont déjà dans le propre emplacement du site du client.
L’achat et l’entretien d’un système d’informatique, le choix, l’installation et l’usage du logiciel, de même que les résultats qui en résultent, demeurent de la responsabilité du client. judocu SA n’accorde pour cela aucune garantie. Le client prend connaissance que malgré le plus grand soin au niveau du développement du logiciel, de son contenu et sa documentation, judocu SA n’accorde aucune garantie sur leur exactitude. Le client doit prendre les mesures correspondantes à la vérification de ses résultats.
Pour l’utilisation correcte du logiciel, l’étude du manuel d’instruction demeure indispensable.
- Dispositions particulières relatives aux contrats de mise à jour de la documentation spécialisée judocu
Les mises à jour annuelles du logiciel judocu en relation avec la documentation scientifique en matière de droit de la responsabilité civile et des assurances.
Lors de la conclusion du contrat, le client reçoit, trimestriellement et automatiquement via téléchargement judocu, la version actuelle ou la mise à jour actualisée. L’information est envoyée par e-mail.
judocu SA client lors de l’installation de l’application judocu et de sa mise à jour.
Pour plus d’avantages et de services à la clientèle, nous demandons une convention séparée.
Le client s’acquitte d’un montant annuel pour les prestations mentionnées ci-dessus conformément au bulletin de commande. Ce montant doit être payé 30 jours après la facturation par judocu SA. La facturation est établie au début de l’année de contrat. Des tarifs spéciaux et des remises ne sont valables que durant l’année de la conclusion de contrat.
judocu SA est autorisé à entreprendre des adaptations de prix. Ces adaptations sont communiquées au client par écrit ou par e-mail et sont considérées comme approuvées, si le client ne résilie pas le contrat dans les 2 mois.
La durée de validité minimale du contrat est d’une année, ce qui correspond à la livraison de 4 mises à jour. Par la suite, le contrat est reconduit tacitement pour une année, s’il n’est pas résilié par écrit dans le courant d’un mois mois suivant la quatrième livraison de la mise à jour.
- Dispositions particulières relatives aux contrats d’abonnement des revues judocu
Des abonnements ne peuvent être conclus que pour des années entières (année civile).
L’année actuelle de la revue est immédiatement livrée jusqu’à la distribution actuelle, la livraison des autres distributions dépend de la fréquence de publication du titre commandé. Dès sa disponibilité, la nouvelle publication est mise à la disposition du client lors du téléchargement dans le logiciel judocu.
Lors de la commande, le client s’engage à payer le prix annuel à l’avance. Pour l’année suivante, le client reçoit en janvier une facture à payer dans les 30 jours.
Le prix de référence d’une publication est soumis au prix fixé par la maison d’édition. judocu SA adaptera donc le prix de référence, si une maison d’édition modifie le prix d’une publication. Une augmentation de prix ne donne pas droit à une résiliation pour des motifs extraordinaires.
La durée de validité minimale de l’abonnement est d’une année. Si l’abonnement n’est pas résilié, par écrit, 6 semaines avant l’expiration de l’année, le contrat se reconduit tacitement pour une année.
- Responsabilité
Tous les cas de résiliation de contrat et leurs conséquences juridiques ainsi que toutes les réclamations du client, quelle que soit leur base légale, sont exhaustivement réglementées dans les présentes conditions générales et ce, conformément à la loi. En aucun cas, le client ne peut prétendre à une indemnisation pour des dommages qui ne sont pas survenus sur le produit lui-même. Ceci s’applique également en ce qui concerne la responsabilité personnelle pour les dommages de nos employés, employeurs, collaborateurs, représentants et agents d’exécution. Une réclamation en droit civil qui dépasserait la valeur de la commande est exclue.
L’exclusion de la responsabilité selon le paragraphe 1 ci-dessus ne s’applique pas lors d’un acte intentionnel ou lorsqu’elle est consécutive à une négligence grave.
Les produits commandés ne peuvent être utilisés que pour l’usage convenu et prévu. Pour les autres demandes, un consentement écrit préalable doit être obtenu.
- Clauses accessoires
D’autres conventions que les présentes conditions et des clauses accessoires ne sont valables que si elles sont revêtues de la forme écrite.
- Clause de sauvegarde
Si une disposition du contrat devait être invalide ou non exécutoire, les autres dispositions du contrat demeurent inchangées. Les parties conviennent de remplacer la disposition invalide ou non exécutoire par une disposition valable et exécutoire qui corresponde le mieux aux yeux des parties à l’objectif économique lié à la disposition invalide ou non valable. La lacune du contrat sera ainsi comblée en conséquence
- Droit applicable et for juridique
Le contrat ainsi que les affaires conclues par les parties dans le cadre de l’exécution du présent contrat sont subordonnées au droit suisse.
Le for juridique pour tous les litiges est à Zurich.
- Interprétation du présent document
En cas litige sur l’interprétation du présent document, seule la version allemande fait foi.
Eglisau, 7 avril 2022
